Les Contrats Natura 2000

Qu’est-ce que c’est ?

Un Contrat Natura 2000 est un engagement volontaire entre un propriétaire (particulier,  association, collectivité, société...) et l'Etat pour restaurer ou entretenir des habitats naturels situés en site Natura 2000.

Ce Contrat comporte un ensemble d’engagements à respecter sur 5 ans. Il définit la nature et les modalités des prestations que le bénéficiaire doit fournir en contrepartie des aides octroyées par l’Etat et l'Europe.

Les coûts engagés pour la réalisation de ces engagements sont remboursés à hauteur de 100% (plafonnés à 80 % pour les collectivités territoriales pour les subventions d’investissement).

Un cahier des charges listant les modalités d'intervention est annexé au Contrat Natura 2000.

 

Comment faire ?

Je suis propriétaire d’une parcelle qui me semble être localisée dans le site Natura 2000 ?

Je souhaite participer à la protection des milieux naturels et des espèces qui s’y trouvent ?

Je contacte la structure animatrice du site Natura 2000 qui : 

  • confirme si mes parcelles sont éligibles, me propose certains travaux de gestion environnementale adaptés à mes parcelles.
  • établit un cahier des charges de gestion selon la richesse biologique de mes parcelles
  • m'aide à monter le dossier de demande de subvention et m'épaule dans les différentes phases du projet.    

 

Quels types de Contrats ?


Il existe 2 types de contrats Natura 2000 :

 

  • le contrat Natura 2000 forestier.
  • le contrat Natura 2000 ni agricole ni forestier ou nini (hors SAU et boisements)

Les contrats peuvent porter entre autres sur:

  • des actions en faveur des bois sénescents (vieillisants), très favorables à la faune
  • la conversion de peupleraies en prairies
  • la restauration et l’entretien de milieux ouverts : prairies, mégaphorbiaies (prairies à hautes herbes)
  • la restauration et l’entretien des ripisylves (la forêt de rives)
  • la protection d’habitats naturels fragiles

 

Les formulaires

 

Contrat forestier

Contrat nini